J.O. 70 du 23 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05591

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578) et d'un avenant audit accord

NOR : SOCT0410471A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2002 portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 1er octobre 2003 (rémunération effective garantie annuelle et prime de panier de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 1 ter du 1er octobre 2003 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 novembre 2003 et du 14 janvier 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord du 1er octobre 2003 (rémunération effective garantie annuelle et prime de panier de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 1 ter du 1er octobre 2003 à l'accord susvisé.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de l'avenant no 1 ter audit accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Les textes de l'accord susvisé et de l'avenant no 1 ter audit accord ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/45 (pour l'accord) et no 2004/1 (pour l'avenant), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,23 EUR et de 7,32 EUR.